Un bail commercial est conclu, pour une durée exceptionnelle de 12 ans, pour des locaux d’une superficie de 2 760 m², comprenant 2400 m² d’entrepôts et 360 m² de bureaux. Le contrat de bail stipulait qu’en plus du loyer annuel, la société locataire doit verser au bailleur une somme qualifiée de droit d’entrée en contrepartie de.
29 juin 2016