20 décembre 2016

Le dirigeant n’a plus à payer pour ses négligences

Suite à la liquidation judiciaire d’une société, son dirigeant peut être condamné à prendre en charge, personnellement, tout ou partie du passif de la société, si le tribunal de commerce lui reproche une faute de gestion. En pratique, les tribunaux de commerce ont des jurisprudences inégales, dont certaines peuvent être sévères. Aussi la loi du.