18 décembre 2016

Mettre son fonds en location-gérance : les risques sont réduits

Jusqu’à présent, confier son fonds de commerce à un locataire-gérant présentait un inconvénient important. Le loueur était, en effet, solidairement responsable du paiement des dettes contractées par le locataire-gérant pendant les 6 premiers mois de son exploitation du fonds. La loi du 9 décembre 2016, dite « loi Sapin 2 », a supprimé cette solidarité : dès.