Les entreprises peuvent bénéficier d’une déduction exceptionnelle égale à 40 % de la valeur de certains investissements réalisés jusqu’au 14 avril 2017, répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens.
Rappel : Les entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles, soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition, peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des biens d’équipement (hors frais financiers) affectés à leur activité et qu’elles acquièrent ou fabriquent jusqu’au 14 avril 2017, lorsque ces biens, pouvant faire l’objet d’un amortissement dégressif, sont :
– des matériels et outillages utilisés pour des opérations industrielles de fabrication ou de transformation ;
– des matériels de manutention ;
– des installations destinées à l’épuration des eaux et à l’assainissement de l’atmosphère ;
– des installations productrices de vapeur, de chaleur ou d’énergie (sauf installations de production d’énergie électrique bénéficiant d’un tarif réglementé d’achat de la production) ;
– des matériels et outillages utilisés à des opérations de recherche scientifique ou technique ;
et quelles que soient leurs modalités d’amortissement, lorsque ces biens d’équipements sont :
– des éléments de structure, matériels et outillages utilisés à des opérations de transport par câbles et notamment au moyen de remontées mécaniques ;
– des installations, équipements, lignes et câblages des réseaux de communications électroniques en fibre optique ne faisant pas l’objet d’une aide versée par une personne publique ;
– des logiciels contribuant à des opérations industrielles de fabrication et de transformation ;
– des appareils informatiques pour une utilisation au sein d’une baie informatique acquis ou fabriqués par l’entreprise et des machines destinées au calcul intensif acquises de façon intégrée (imprimantes 3 D).
Cette déduction fiscale exceptionnelle de 40 % n’est pas prolongée mais les entreprises peuvent en bénéficier pour les biens d’équipement qu’elles commandent avant le 15 avril 2017 avec versement d’acomptes d’au moins 10 % du montant total de la commande et si leur acquisition a lieu dans les 24 mois de la date de la commande.
Attention : pour les logiciels acquis au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, les entreprises ne bénéficient plus de l’amortissement exceptionnel sur 12 mois de son coût de revient qui est supprimé. Les logiciels acquis à compter de cette date sont donc amortis selon les règles de droit commun. Cependant, les logiciels achetés avant le 1er janvier 2017 et en cours d’amortissement continuent à bénéficier de cet amortissement exceptionnel pour la durée restant à courir.
