7 juillet 2016

Illustration de l’intérêt à agir d’un voisin en annulation d’un permis de construire

Une personne ou une association peut former valablement un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager si la construction, l’aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie.