22 décembre 2016

Bénéfice du régime micro pour certaines EURL relevant des BIC ou des BNC et compte bancaire dédié à l’activité de la micro-entreprise

Depuis le 11 décembre 2016, les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée, les EURL, dont l’associé unique est une personne physique dirigeant de cette entreprise peuvent choisir de relever du régime micro-BIC ou micro-BNC, selon la nature de leur activité. Précision : l’article 112 de la loi « Sapin II » qui permettait aux exploitations agricoles à responsabilité limitée dont l’associé.

21 décembre 2016

Option pour un régime réel d’imposition valable 1 an et non plus 2 ans

Les entrepreneurs relevant des régimes micro-BIC et micro-BNC et micro-BA peuvent opter pour un régime réel d’imposition. Cette option est valable 2 ans et reconduite tacitement par période de 2 ans si elle a été exercée ou reconduite tacitement avant le 1er janvier 2016. Par ailleurs, les entrepreneurs pouvaient renoncer à cette option à l’issue de.