2 janvier 2017

Taux de l’intérêt légal au 1er janvier 2017

Pour les prochaines mises en demeure de payer, le recouvrement judiciaire ou encore les conditions générales de vente entre professionnels, de nouveaux taux d’intérêt sont à prendre en compte Depuis le 1er janvier 2015, l’intérêt légal comprend deux taux, calculés semestriellement, l’un pour les créances des particuliers, l’autre applicable pour tous les autres cas (c..

26 juin 2016

Taux de l’intérêt légal au 1er juillet 2016

Depuis le 1er janvier 2015, l’intérêt légal comprend deux taux, calculés semestriellement, l’un pour les créances des particuliers, l’autre applicable à tous les autres cas (c. mon. et fin. art. L. 313-2). Ces deux taux viennent d’être donnés, par arrêté, pour le second semestre 2016. Le taux de l’intérêt légal est ainsi de : -4,35.