8 janvier 2017

Une clause abusive retoquée

Une banque consent à un particulier un prêt pour lui permettre d’acheter un véhicule. Le particulier ne remboursant pas l’emprunt, la banque lui demande en justice le paiement du solde du crédit, ainsi que la restitution du véhicule. A l’appui de cette seconde demande, la banque fait valoir la subrogation que lui a consentie le.