Un particulier a conclu un contrat de licence avec une société lui concédant le droit exclusif d’exploiter sa marque. Le contrat de licence de marque a été conclu pour une durée initiale de 5 ans portée par avenant à 20 ans, et prévoyait la possibilité d’un renouvellement tacite pour une période identique, mais il ne.
24 juillet 2016