Mettre son fonds de commerce en location-gérance nécessite le respect de certaines conditions. Le loueur doit notamment avoir exploité le fonds personnellement pendant au moins 2 ans. Il faut également que son bail autorise la mise en location-gérance. Ce n’était pas le cas pour un restaurateur qui avait donné son fonds de commerce en location-gérance.

La Cour de cassation, saisie pour avis, a relevé que les règles du code civil relatives à la rupture d’un contrat ne s’appliquaient pas en matière de rupture du contrat de travail. Un salarié qui prendre acte de la rupture de son contrat aux torts de son employeur n’a donc pas à le mettre préalablement.

Les TPE de moins de 11 salariés dépourvues de délégué syndical (DS) et celles employant entre 11 et 20 salariés sans élu du personnel peuvent se doter d’accords collectifs par la voie du référendum. Le Conseil d’État a rejeté le recours en annulation du décret 2017-1767 du 26 décembre 2017 de la CFDT, la CGT,.

Dans l’affaire, une EURL a distribué à son unique associé une somme de 120 000 € inscrite au crédit de son compte courant et déclarée par le bénéficiaire dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, alors que le procès-verbal de l’AG mentionne l’adoption d’une décision de distribution de 60 000 €. Lors d’un contrôle.

Le taux de l’usure est calculé en fonction des taux pratiqués par les banques au cours du trimestre précédent. Plus précisément, un prêt usuraire est un prêt consenti à un taux effectif global qui, au moment où il est accordé, excède de plus d’un tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent.

Un associé minoritaire ne peut pas demander l’annulation d’une décision d’augmentation de la rémunération du gérant pour non-respect des clauses statutaires. En revanche, il peut, le cas échéant, faire échec à la régularité de la décision prise, en invoquant un abus de majorité. La rémunération du gérant de SARL peut être constitutive d’un abus de.

Le vérificateur qui envisage un traitement informatique sur une comptabilité tenue au moyen de systèmes informatisés est tenu d’indiquer au contribuable, au plus tard au moment où il décide de procéder au traitement, par écrit et de manière suffisamment précise, la nature des investigations qu’il souhaite effectuer, afin de permettre à ce contribuable de choisir.

En principe, un employeur peut licencier un salarié en arrêt de travail pour maladie non professionnelle pour un motif qui ne présente aucun lien avec cette maladie. Mais la convention collective peut se montrer plus protectrice et imposer à l’employeur de respecter le régime propre à la maladie professionnelle, ce qui a pour conséquence de.

Les personnes privées ou publiques, propriétaires de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux, de locaux de stockage ou de surfaces de stationnement, ou titulaires d’un droit réel portant sur de tels locaux sont redevables de la taxe annuelle sur les bureaux (TSB) applicable en Île-de-France (CGI art. 231 ter). Sont également redevables de.

L’INSEE a publié les indices du quatrième trimestre 2018 permettant de calculer la révision du loyer des baux commerciaux et professionnels. Ainsi, l’indice des loyers commerciaux (ILC) servant pour les activités commerciales et artisanales s’élève à 114,06 au 4e trimestre 2018, soit une évolution quasi-équivalente à celle du trimestre précédent : sur un an, la.