SIGNATURS
Un actionnaire décède ; lui succèdent son épouse commune en biens et donataire de tous les biens composant la succession pour l’usufruit de sa totalité et ses enfants pour la nue-propriété. Les cohéritiers sont en désaccord sur le partage de l’indivision successorale. L’usufruitier considère que les bénéfices de la société sont des fruits lorsqu’ils sont.
L’administrateur judiciaire d’une société mise en redressement commande des fournitures pendant la période d’observation sans en régler le montant à échéance. La procédure est ensuite convertie en liquidation judiciaire et le fournisseur assigne l’administrateur et le liquidateur en paiement du prix des commandes. Sa demande est accueillie par le tribunal mais rejetée par la cour.
Deux actionnaires cèdent la totalité des actions d’une société qui exploitait un magasin de bricolage. Dans l’acte de cession, ils indiquent ne pas avoir connaissance d’un événement pouvant avoir un effet défavorable sur la situation, l’activité ou le fonctionnement de la société. Ayant appris l’existence d’un projet d’implantation, à proximité, d’un très grand commerce de.
La liquidation judiciaire d’une société est étendue à ses deux cogérants. Cette extension est annulée au motif que l’assignation a été délivrée par le liquidateur à l’un des cogérants à une adresse erronée. Un créancier assigne alors le liquidateur en responsabilité civile professionnelle, lui reprochant une faute ayant fait obstacle à l’extension de la procédure.
La directrice commerciale d’une société détient des actions de cette société, dont une partie lui a été attribuée à titre gratuit. Elle conclut un pacte d’actionnaires avec la société mère de cette société. Une de ses clauses prévoit, d’une part ,la cession des actions en cas de perte de la qualité de salarié pour quelque.
Une société qui exerçait une activité de recouvrement de créances, ainsi que ses gérants de droit et de fait, ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel pour avoir détourné des fonds que leur avaient remis des débiteurs, à charge de les reverser aux créanciers. Néanmoins, la cour d’appel a renvoyé les deux gérants des fins.
Dans le cadre d’une vente entre professionnels, quels sont les documents qui ont une valeur contractuelle ? Et quel est leur ordre de prévalence si plusieurs documents contractuels sont établis, notamment entre : – l’offre commerciale du fournisseur ; – les conditions générales de vente du fournisseur et les conditions générales d’achat imposées par le client ; – le.
Divers décrets d’application de la loi Macron du 6 aout 2015 viennent de paraître au Journal Officiel du 29 juin 2016 et touchent à l’exercice de la profession d’avocat. Le décret n° 2016-882 en assouplit l’activité. Jusque-là, les avocats étaient soumis à un régime d’incompatibilités et de déontologie leur interdisant toute activité à caractère commercial..
A l’issue d’un bail dérogatoire de 2 ans conclu le 1er juillet 2006, le locataire d’un local commercial est resté en possession des lieux jusqu’au 1er août 2010. Le 8 septembre 2010, il revendique par lettre recommandée le bénéfice du statut des baux commerciaux sur le fondement de l’article L. 145-5 du code de commerce..
L’exploitant d’une installation classée a l’obligation de remettre le site dans un état tel que ne s’y manifeste aucun des dangers ou inconvénients liés à la pollution des sites. Ainsi, la dépollution d’un site industriel incombe au dernier exploitant et non au propriétaire du bien pollué. Elle est donc à la charge du locataire. En.
