14 juillet 2016

Différence de régime juridique entre une cession de fonds de commerce et une cession de fonds artisanal

Le ministre de la Justice explique que la différence de régime juridique applicable aux cessions de fonds artisanal et à celles de fonds de commerce se justifie par la spécificité de l’activité artisanale par rapport à l’activité commerciale. Tout exploitant qui exerce à titre principal une activité artisanale doit être qualifié d’artisan et son fonds.

12 juillet 2016

L’IRL du 2e trimestre 2016 est publié

Au second trimestre 2016, l’indice de référence des loyers (IRL), qui sert à la révision des loyers des locaux à usage d’habitation, est tout à fait stable ; son évolution annuelle est en effet de 0,00 %. Il s’établit pour le 2e trimestre 2016 à 125,25, contre 125,26 au 1er trimestre 2016.

11 juillet 2016

Seuils de participation des régions aux capital des sociétés commerciales

La région a pour mission, dans le respect des attributions des départements et des communes et, le cas échéant, en collaboration avec ces collectivités et avec l’État, de contribuer au développement économique, social et culturel de la région notamment par : – la participation au capital des sociétés de capital-investissement, des sociétés de financement interrégionales ou.

7 juillet 2016

La caution d’une société mise en redressement peut s’opposer à voir ses biens hypothéqués

Une banque a consenti plusieurs prêts à une société, garantis par une caution. La société ayant été mise en redressement judiciaire, la banque demande en justice l’autorisation de prendre une inscription d’hypothèque provisoire sur un immeuble appartenant à la caution. Une telle autorisation peut effectivement être obtenue lorsque la banque justifie de circonstances susceptibles de.

5 juillet 2016

Il faut respecter les clauses de conciliation obligatoire

Une clause contractuelle stipule : « Pour tous les litiges pouvant survenir dans l’application du présent contrat, les parties s’engagent à solliciter l’avis d’un arbitre choisi d’un commun accord avant tout recours à une autre juridiction ». Une contestation survient pendant l’exécution de ce contrat et l’un des cocontractants engage une procédure judiciaire afin d’obtenir la résiliation.

4 juillet 2016

Notaires, huissiers, commissaires-priseurs : le départ forcé à 70 ans

La loi 2015-990 du 6 août 2015 a fixé à 70 ans la limite d’âge pour exercer les professions de notaire, d’huissier de justice et de commissaires-priseurs. Le décret d’application relatif à cette mesure a été publié. Il rend la mesure effective à compter du 1er août 2016. Il prévoit toutefois un régime transitoire pour.

3 juillet 2016

Taux de l’usure pour le 3e trimestre 2016

Poursuite de la baisse des taux Un prêt usuraire est un prêt consenti à un taux effectif global qui, au moment où il est accordé, excède de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit (c. consom. art. L. 314-6 depuis le 1er juillet 2016)..

30 juin 2016

Un associé ne peut intenter l’action sociale contre le liquidateur de la société

Les associés peuvent, soit individuellement, soit en se groupant, intenter l’action sociale en responsabilité contre les gérants (c. com. art. L. 223-22). La Cour de cassation vient rappeler l’application de ce principe à propos d’une affaire dans laquelle un associé s’était retourné contre le liquidateur de la société pour obtenir le paiement de dommages-intérêts après.