Le ministre de la Justice explique que la différence de régime juridique applicable aux cessions de fonds artisanal et à celles de fonds de commerce se justifie par la spécificité de l’activité artisanale par rapport à l’activité commerciale. Tout exploitant qui exerce à titre principal une activité artisanale doit être qualifié d’artisan et son fonds.
L’IRL du 2e trimestre 2016 est publié
Au second trimestre 2016, l’indice de référence des loyers (IRL), qui sert à la révision des loyers des locaux à usage d’habitation, est tout à fait stable ; son évolution annuelle est en effet de 0,00 %. Il s’établit pour le 2e trimestre 2016 à 125,25, contre 125,26 au 1er trimestre 2016.
Seuils de participation des régions aux capital des sociétés commerciales
La région a pour mission, dans le respect des attributions des départements et des communes et, le cas échéant, en collaboration avec ces collectivités et avec l’État, de contribuer au développement économique, social et culturel de la région notamment par : – la participation au capital des sociétés de capital-investissement, des sociétés de financement interrégionales ou.
En cas de décès d’un associé d’une SCP, son ayant droit n’acquiert pas la qualité d’associé
Une avocate ayant cédé des parts sociales de sa société civile professionnelle (SCP) est décédée laissant pour lui succéder sa fille unique. Le nouvel associé et la SCP ont assigné, en paiement du solde débiteur du compte courant d’associée de la défunte, sa fille qui a sollicité la communication des documents comptables, financiers et fiscaux.
La caution d’une société mise en redressement peut s’opposer à voir ses biens hypothéqués
Une banque a consenti plusieurs prêts à une société, garantis par une caution. La société ayant été mise en redressement judiciaire, la banque demande en justice l’autorisation de prendre une inscription d’hypothèque provisoire sur un immeuble appartenant à la caution. Une telle autorisation peut effectivement être obtenue lorsque la banque justifie de circonstances susceptibles de.
Baux nouveaux ou baux anciens : le locataire peut résilier tous les 3 ans
L’article 2 de la loi 2014-626 du 18 juin 2014, dite « loi Pinel », a élargi les possibilité de résiliation anticipée du bail commercial (lequel est, en principe, de 9 ans) par le locataire. Ainsi, une clause du bail ne peut plus interdire au locataire de résilier le bail tous les 3 ans (c. com. art..
Il faut respecter les clauses de conciliation obligatoire
Une clause contractuelle stipule : « Pour tous les litiges pouvant survenir dans l’application du présent contrat, les parties s’engagent à solliciter l’avis d’un arbitre choisi d’un commun accord avant tout recours à une autre juridiction ». Une contestation survient pendant l’exécution de ce contrat et l’un des cocontractants engage une procédure judiciaire afin d’obtenir la résiliation.
Notaires, huissiers, commissaires-priseurs : le départ forcé à 70 ans
La loi 2015-990 du 6 août 2015 a fixé à 70 ans la limite d’âge pour exercer les professions de notaire, d’huissier de justice et de commissaires-priseurs. Le décret d’application relatif à cette mesure a été publié. Il rend la mesure effective à compter du 1er août 2016. Il prévoit toutefois un régime transitoire pour.
Taux de l’usure pour le 3e trimestre 2016
Poursuite de la baisse des taux Un prêt usuraire est un prêt consenti à un taux effectif global qui, au moment où il est accordé, excède de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit (c. consom. art. L. 314-6 depuis le 1er juillet 2016)..
Un associé ne peut intenter l’action sociale contre le liquidateur de la société
Les associés peuvent, soit individuellement, soit en se groupant, intenter l’action sociale en responsabilité contre les gérants (c. com. art. L. 223-22). La Cour de cassation vient rappeler l’application de ce principe à propos d’une affaire dans laquelle un associé s’était retourné contre le liquidateur de la société pour obtenir le paiement de dommages-intérêts après.