4 juillet 2016

Le rescrit social sur l’égalité professionnelle est opérationnel

Les employeurs de 50 salariés et plus sont exposés à une pénalité financière s’ils ne sont pas couverts par un accord ou, à défaut d’accord, par un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (c. trav. art. L. 2242-9).

Afin d’aider les entreprises, une ordonnance a créé une procédure de rescrit leur permettant de demander au DIRECCTE de prendre formellement position sur la conformité de leur accord ou de leur plan d’action (ordonnance 2015-1628 du 10 décembre 2015, art. 5 ; c. trav. art. L. 2242-9-1).

Le décret du 29 juin 2016 détaille le fonctionnement de ce mécanisme, qui est donc entré en vigueur le 1er juillet 2016.

L’employeur doit adresser la demande de rescrit par tout moyen permettant d’apporter la preuve de sa réception par le DIRECCTE. Elle doit comporter (c. trav. art. R. 2242-9 nouveau) :

-la raison sociale de l’établissement, ses adresses postale et électronique le cas échéant ;