4 avril 2019

Un peu de répit pour le crédit d’impôt Corse au titre des investissements en meublés de tourisme

En principe, pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019, la loi de finances pour 2019 a exclu les meublés de tourisme du bénéfice du crédit d’impôt au titre des investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2020 et exploités en Corse pour les besoins d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole (CGI art. 244 quater E). Toutefois :

-dès lors que le transfert de propriété du bien est intervenu avant le 1er janvier 2019 ou que le contrat de crédit-bail est conclu avant cette même date, l’investissement peut bénéficier du CIIC, même si sa livraison intervient postérieurement à cette date ;