Une EURL exploitant un bar restaurant a fait l’objet d’une vérification de comptabilité au cours de laquelle l’administration fiscale a considéré comme relevant d’une gestion anormale les avances financières consenties sans intérêt par la société à d’autres sociétés du groupe informel auquel elle appartenait. L’administration a réintégré aux résultats des exercices vérifiés les montants des intérêts non réclamés aux sociétés bénéficiaires des avances, qu’elle a calculés par référence au taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable d’une durée initiale supérieure à 2 ans.
Or, l’EURL soutien :
-qu’elle était partie à la convention de trésorerie signée avec les autres sociétés du groupe ;
