25 janvier 2018

Barème kilométrique

Barème kilométrique automobiles 2017 (*) Frais professionnels. Barèmes kilométriques 2017 auto et deux-roues. Lorsqu’un salarié est contraint d’utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, l’indemnité forfaitaire kilométrique est réputée utilisée conformément à son objet – et donc exonérée de cotisations sociales au titre des frais professionnels – dans les limites fixées par les barèmes.

25 janvier 2018

Barème de l’impôt sur le revenu

Barème d’imposition pour l’IR 2017 Barème pour les revenus 2017 Calcul de l’impôt brut Tranches (€) (1) Taux (%) Quotient R/N (1) Impôt brut (2) (3) Inférieure ou égale à 9 807 € 0 % Jusqu’à 9 807€ 0 de 9 807 € à 27 086 € 14 % de 9 807 € à 27.

25 mars 2013

Taux de compétence des tribunaux

Taux de compétence des tribunaux Tribunal de grande instanceDemande supérieure à 10 000,00 € Tribunal d’instanceDemande inférieure à 10 000,00 € Sans appel jusqu’à 4 000,00 € Juge de proximitéDemande inférieure à 4 000,00 € Conseil de prud’hommesSans appel jusqu’à 4 000,00 € Tribunal de commerceSans appel jusqu’à 4 000,00 €