5 avril 2018

Coefficients d’érosion monétaire

Revalorisation des pensions alimentaires Coefficients d’érosion monétaire Année de la décision de justice Coefficient 1977 3,728 1978 3,418 1979 3,086 1980 2,717 1981 2,398 1982 2,143 1983 1,958 1984 1,818 1985 1,716 1986 1,675 1987 1,621 1988 1,581 1989 1,528 1990 1,477 1991 1,431 1992 1,399 1993 1,374 1994 1,355 1995 1,333 1996 1,308 1997.

26 janvier 2018

Taux de la retenue à la source sur les rémunérations

Retenue à la source sur les rémunérations Taux applicable en 2018 (BOFIP-IR-DOMIC-10-20-20-10-26/01/2018)   Taux de 0 % Taux de 12 % (1) Taux de 20 % (1) Durée de l’activitéou de la périodecorrespondantau paiement Fractiondes sommes nettes soumises à retenueinférieure à Fractiondes sommes nettes soumises à retenue Fractiondes sommes nettes soumises à retenuesupérieure à Année.

25 mars 2013

Taux de compétence des tribunaux

Taux de compétence des tribunaux Tribunal de grande instanceDemande supérieure à 10 000,00 € Tribunal d’instanceDemande inférieure à 10 000,00 € Sans appel jusqu’à 4 000,00 € Juge de proximitéDemande inférieure à 4 000,00 € Conseil de prud’hommesSans appel jusqu’à 4 000,00 € Tribunal de commerceSans appel jusqu’à 4 000,00 €