21 novembre 2018

RSA

RSA Depuis le 1er avril 2018 550,93 € pour une personne seule sans enfant Mayotte : 275,50 € pour une personne seule sans enfant

27 juin 2018

Indice des loyers commerciaux (ILC)

Indice des loyers commerciaux (ILC) du premier trimestre 2005 au premier trimestre 2007 (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 et loi 2014-626 du 18 juin 2014) (référence 100 au 1er trimestre de 2008) Calcul du plafonnement du loyer du bail renouvelé à compter du 1er septembre 2014 nécessitant de disposer de l’ILC du 1er.

25 mars 2013

Taux de compétence des tribunaux

Taux de compétence des tribunaux Tribunal de grande instanceDemande supérieure à 10 000,00 € Tribunal d’instanceDemande inférieure à 10 000,00 € Sans appel jusqu’à 4 000,00 € Juge de proximitéDemande inférieure à 4 000,00 € Conseil de prud’hommesSans appel jusqu’à 4 000,00 € Tribunal de commerceSans appel jusqu’à 4 000,00 €