11 janvier 2019

Taux de l’intérêt légal

Retards de paiement Taux de l’intérêt légalau 1er semestre 2019 Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : 3,40 %. Pour tous les autres cas : 0,86 % Intérêt légal majoré : + 8,40 % ou 5,86 %

8 janvier 2019

Taxe sur les salaires

Taxe sur les salaires : barème 2019 par fraction de rémunération Taux (1) Sur l’année (*) Par trimestre Par mois 4,25 % jusqu’à 7 924 euros jusqu’à 1 981 euros jusqu’à 660 euros 8,50 % au-delà de 7 924 euroset jusqu’à 15 821 euros au-delà de 1 981 euroset jusqu’à 3 955 euros au-delà de.

3 janvier 2019

Indice du coût de la construction (ICC)

Indice du coût de la construction Indices trimestriels   3e tr. 2017 4e tr. 2017 1e tr. 2018 2e tr. 2018 3e tr. 2018 Indice 1 670 1 667 1 671 1699 1733 Date de publication 19/12/2017 21/03/2017 26/06/2018 19/09/2018 19/12/2018 % sur 1 an + 1,64 % + 1,34 % + 1,27 % +.

3 janvier 2019

Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT)

Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) Indices trimestriels L’indice des activités tertiaires (ILAT), est l’indice de référence proposé pour la révision des loyers des baux professionnels et ceux à usage de bureaux en lieu et place de l’indice du coût de la construction   3e tr. 2017 4e tr. 2017 1er tr. 2018 2e.

22 novembre 2018

Aide juridictionnelle

Aide juridictionnelle depuis le 1er/01/2018 Aide totaleRessources mensuelles < 1 017 € Aide partielleRessources mensuelles < 1 525 € Majoration pour chacune des deux premières personnes à charge (conjoint, concubin, ascendants, descendants) 183,06 €.

22 novembre 2018

Livrets d’épargne

Livrets et plans d’épargne au 1er août 2017 Epargne Taux Livret A et livret Bleu (Plafond : 22 950 €) 0,75 % nets Livret B (sans plafond) libre Livret d’épargne populaire (plafond : 7 700 €) 1,25 % nets Livret jeunes (plafond : 1 600 €) 0,75 % nets (minimum) Livret de développement durable et.

21 novembre 2018

RSA

RSA Depuis le 1er avril 2018 550,93 € pour une personne seule sans enfant Mayotte : 275,50 € pour une personne seule sans enfant

4 juillet 2018

Investissements locatifs – Plafonds de loyers et ressources

Baux conclus en 2018 Dispoditifs Duflot et Pinel – Métropole Plafonds de loyer mensuels par m2 : baux conclus en 2018 Zone A Bis A B1 B2 Plafonds (en Euros) 16,96 € 12,59 € 10,15 € 8,82 € Dispoditifs Duflot et Pinel – Outre-mer Plafonds de loyer mensuels par m2 : baux conclus en 2018.

27 juin 2018

Indice des loyers commerciaux (ILC)

Indice des loyers commerciaux (ILC) du premier trimestre 2005 au premier trimestre 2007 (loi n° 2008-776 du 4 août 2008 et loi 2014-626 du 18 juin 2014) (référence 100 au 1er trimestre de 2008) Calcul du plafonnement du loyer du bail renouvelé à compter du 1er septembre 2014 nécessitant de disposer de l’ILC du 1er.