12 septembre 2019

Taux de compétence des tribunaux

Taux de compétence des tribunaux Tribunal de grande instanceDemande supérieure à 10 000,00 € Tribunal d’instanceDemande inférieure à 10 000,00 € Sans appel jusqu’à 4 000,00 € Conseil de prud’hommesSans appel jusqu’à 4 000,00 € Tribunal de commerceSans appel jusqu’à 4 000,00 €

5 avril 2019

Aide juridictionnelle

Aide juridictionnelle depuis le 1er/01/2019 Aide totaleRessources mensuelles < 1 031 € Aide partielleRessources mensuelles < 1 546 € Majoration pour chacune des deux premières personnes à charge (conjoint, concubin, ascendants, descendants) 186,00 €.