22 novembre 2018

Aide juridictionnelle

Aide juridictionnelle depuis le 1er/01/2018 Aide totaleRessources mensuelles < 1 017 € Aide partielleRessources mensuelles < 1 525 € Majoration pour chacune des deux premières personnes à charge (conjoint, concubin, ascendants, descendants) 183,06 €.

25 mars 2013

Taux de compétence des tribunaux

Taux de compétence des tribunaux Tribunal de grande instanceDemande supérieure à 10 000,00 € Tribunal d’instanceDemande inférieure à 10 000,00 € Sans appel jusqu’à 4 000,00 € Juge de proximitéDemande inférieure à 4 000,00 € Conseil de prud’hommesSans appel jusqu’à 4 000,00 € Tribunal de commerceSans appel jusqu’à 4 000,00 €