28 septembre 2021

Taux de l’usure

Seuils de l’usure pour le 4e trimestre 2021
Catégories de prêts Taux effectif
(3e trim. 2021)
Seuil de l’usure
(4etrim. 2021)
Professionnels (personnes physiques ou morales)

Découverts

11,45 % 15,27 %
Personnes morales sans activité professionnelle

Prêts en vue d’achats ou de ventes à tempérament

1,51 % 2,01 %

Prêts d’une durée initiale de plus de 2 ans, à taux variable

1,13 %
(1)

1,51 %

Prêts d’une durée initiale de plus de 2 ans, à taux fixe

1,29 % 1,72 %

Découverts

11,45 % 15,27 %

Autres prêts d’une durée initiale n’excédant pas 2 ans

1,05 % 1,4 %
Particuliers – prêts immobiliers supérieurs à 75 000 euros

Prêts à taux fixe :

– prêts d’une durée inférieure à 10 ans

1,82 % 2,43 %

– prêts d’une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans

1,79 % 2,39 %

– prêts d’une durée d’au moins 20 ans

1,81 % 2,41 %

Prêts à taux variable

1,72 % 2,29 %

Prêts-relais

2,16 % 2,88 %
Catégories de prêts Taux effectif
(2e trim. 2021)
Seuil de l’usure
(3e trim. 2021)
Particuliers – Crédits de trésorerie

Prêts d’un montant inférieur ou égal à 3 000 €
(2)

15,87 % 21,16 %

Prêts d’un montant supérieur à 3 000 € et inférieur ou égal à 6 000 €
(2)

7,42 % 9,89 %

Prêts d’un montant supérieur à 6 000 €
(2)

3,74 % 4,99 %
1 :
Ce taux est utilisé par la Direction générale des finances publiques pour le calcul du taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants d’associés.
2 :
Pour apprécier le caractère usuraire du taux effectif global d’un découvert en compte ou d’un prêt permanent, le montant à prendre en considération est celui du crédit effectivement utilisé.