25 juin 2021

Taux de l’intérêt légal

Retards de paiement Taux de l’intérêt légalau 2e semestre 2021 Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : 3,12 %. Pour tous les autres cas : 0,76 % Intérêt légal majoré : + 8,12 % ou 5,76 %

27 mai 2021

Coefficients de revalorisation des conversions de rente en capital

Coefficients de revalorisation des conversions de rente en capital 2020 Année de la décision de justice Coefficient 1985 1,760 1986 1,717 1987 1,663 1988 1,621 1989 1,567 1990 1,515 1991 1,468 1992 1,435 1993 1,409 1994 1,390 1995 1,367 1996 1,342 1997 1,328 1998 1,320 1999 1,313 2000 1,293 2001 1,273 2002 1,250 2003 1,228.

25 mars 2021

Barème frais de carburant

Barème des frais de carburant en euros et au kilomètre pour 2020 Carburant Puissance fiscale des véhicules de tourisme 3 à 4 CV 5 à 7 CV 8 et 9 CV 10 et 11 CV 12 CV et plus Gazole 0,070 0,086 0,102 0,115 0,128 Super sans plomb 0,089 0,110 0,131 0,147 0,164 GPL 0,063.

24 février 2021

Barème kilométrique

Barème kilométrique automobiles 2020 (*) Barème kilométriques 2020 auto et deux-roues : Lorsqu’un salarié est contraint d’utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, l’indemnité forfaitaire kilométrique est réputée utilisée conformément à son objet – et donc exonérée de cotisations sociales au titre des frais professionnels – dans les limites des barèmes kilométriques annuellement fixés.

14 janvier 2021

Taxe sur les salaires

Taxe sur les salaires : barème 2021 par fraction de rémunération Taux (1) Sur l’année (2) Par trimestre (3) Par mois (3) 4,25 % jusqu’à 8 020 € jusqu’à 2 005 € jusqu’à 669 € 8,50 % au-delà de 8 020 €et jusqu’à 16 013 € au-delà de 2 005 €et jusqu’à 4 004 €.

30 janvier 2020

Livrets d’épargne

Livrets et plans d’épargne au 1er février 2020 Epargne Taux Livret A et livret Bleu (Plafond : 22 950 €) 0,50 % nets Livret B (sans plafond) libre Livret d’épargne populaire (plafond : 7 700 €) 1 % nets Livret jeunes (plafond : 1 600 €) 0,75 % nets (minimum) Livret de développement durable et.

8 janvier 2020

RSA

RSA Depuis le 1er avril 2019 559,74 € pour une personne seule sans enfant Mayotte : 279,87 € pour une personne seule sans enfant

8 janvier 2020

Barème de l’impôt sur le revenu

Barème d’imposition pour l’IR 2019 Barème pour les revenus 2019 Calcul de l’impôt brut Tranches (€) (1) Taux (%) Quotient R/N (1) Impôt brut (2) (3) Inférieure ou égale à 10 064 € 0 % Jusqu’à 10 064 € 0 de 10 064 € à 27 794 € 14 % de 10 064 € à.

12 septembre 2019

Taux de compétence des tribunaux

Taux de compétence des tribunaux Tribunal de grande instanceDemande supérieure à 10 000,00 € Tribunal d’instanceDemande inférieure à 10 000,00 € Sans appel jusqu’à 4 000,00 € Conseil de prud’hommesSans appel jusqu’à 4 000,00 € Tribunal de commerceSans appel jusqu’à 4 000,00 €

12 avril 2019

Investissements locatifs – Plafonds de loyers et ressources

Baux conclus en 2019 Dispoditifs Duflot et Pinel – Métropole Plafonds de loyer mensuels par m2 : baux conclus en 2018 Zone A Bis A B1 B2 Plafonds (en Euros) 16,96 € 12,59 € 10,15 € 8,82 € Dispoditifs Duflot et Pinel – Outre-mer Plafonds de loyer mensuels par m2 : baux conclus en 2018.