Aide juridictionnelle depuis le 17/01/2020 Aide totaleRessources mensuelles < 1 043 € Aide partielleRessources mensuelles < 1 564 € Majoration pour chacune des deux premières personnes à charge (conjoint, concubin, ascendants, descendants) 188,00 €.

Taux de compétence des tribunaux Tribunal de grande instanceDemande supérieure à 10 000,00 € Tribunal d’instanceDemande inférieure à 10 000,00 € Sans appel jusqu’à 4 000,00 € Conseil de prud’hommesSans appel jusqu’à 4 000,00 € Tribunal de commerceSans appel jusqu’à 4 000,00 €