8 janvier 2017

Une clause abusive retoquée

Une banque consent à un particulier un prêt pour lui permettre d’acheter un véhicule.

Le particulier ne remboursant pas l’emprunt, la banque lui demande en justice le paiement du solde du crédit, ainsi que la restitution du véhicule.

A l’appui de cette seconde demande, la banque fait valoir la subrogation que lui a consentie le vendeur dans la réserve de propriété du véhicule.

Saisie pour avis, la Cour de cassation retient que la clause prévoyant une telle subrogation laisse croire à l’emprunteur que la réserve de propriété a été valablement transmise à la banque. Or, c’est inexact car le particulier est devenu propriétaire du véhicule dès le paiement du prix au vendeur.

Cette clause crée donc un déséquilibre significatif au détriment du particulier. Elle est, à ce titre, abusive et, par là-même, réputée non écrite.

Source : Cass., avis du 28 novembre 2016, demande n° 16-70009, avis n° 16011