Depuis le 1er janvier 2015, l’intérêt légal comprend deux taux, calculés semestriellement, l’un pour les créances des particuliers, l’autre applicable à tous les autres cas (c. mon. et fin. art. L. 313-2).
Ces deux taux viennent d’être donnés, par arrêté, pour le second semestre 2016.
Le taux de l’intérêt légal est ainsi de :
-4,35 % (contre 4,54 % le semestre précédent) pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels ;
