14 juillet 2016

Publication des tarifs de la taxe de séjour et de la taxe de séjour forfaitaire

Les collectivités locales doivent transmettre à la direction générale des finances publiques leurs tarifs et informations concernant la taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire en vue de leur publication sur un site Internet www.impots.gouv.fr. Les collectivités doivent transmettre leurs informations et leurs tarifs à l’aide de l’application OCSIT@N, accessible par le portail Internet de la gestion publique.

Les tarifs sont publiés chaque 1er juin et 31 décembre de l’année sur le site www.impots.gouv.fr sous la forme d’un fichier téléchargeable standard de format texte. Les hébergeurs et les plateformes de réservation en ligne peuvent donc télécharger ce fichier des tarifs afin de les intégrer à leur système de réservation et facturation en ligne.

Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et groupements de communes, les syndicats mixtes et la métropole de Lyon, lorsqu’ils ont institué une taxe de séjour ou une taxe de séjour forfaitaire, transmettent à la direction générale des finances publiques :

– les dates de début et de fin de période de perception ;

– les tarifs de la taxe de séjour (fixé, pour chaque nature et pour chaque catégorie d’hébergement, par personne et par nuitée de séjour) ou de la taxe de séjour forfaitaire (fixé, pour chaque nature et pour chaque catégorie d’hébergement, par unité de capacité d’accueil et par nuitée) arrêtés par délibération du conseil municipal ;

– le montant de loyer maximal au-dessous duquel la taxe n’est pas due ;

– le taux de l’abattement.

Les personnes qui réservent des nuits d’hôtels ou des résidences de vacances peuvent consulter sur le site www.taxesejour.impots.gouv.fr les délibérations des communes sur la taxe de séjour.

Sont exonérés du paiement de la taxe de séjour :

– les personnes mineures ;

– les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ;

– les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire ;

– les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant que le conseil municipal détermine.

Source : Arrêté du 17 mai 2016, JO du 11 juin