Les sages-femmes libérales doivent verser, chaque année, une cotisation à l’Ordre des sages-femmes d’un montant de 145 €. Cette cotisation ordinale annuelle est une condition nécessaire à l’exercice du métier mais elle n’ouvre droit à aucune réduction d’impôt sur le revenu. Est-il envisagé que la cotisation ordinale des sages-femmes devienne déductible de l »impôt, comme c’est le cas pour les cotisations des organisations syndicales ?
Non, répond la ministre des affaires sociales. Les cotisations versées à titre obligatoire à des organisations professionnelles, y compris par les travailleurs indépendants, sont déjà admises en déduction du revenu imposable. Par ailleurs, les cotisations ordinales versées à titre obligatoire par les sages-femmes libérales ou salariées, qui sont appelées par leur ordre professionnel (c. santé publique art. L. 4122-2), constituent par nature des frais professionnels déductibles.
Si les sages-femmes sont salariées, leurs cotisations sont déductibles du montant imposable de leur rémunération, soit en pratiquant la déduction forfaitaire de 10 %, soit sur option, pour leur montant réel et justifié (CGI art. 83,3°). Si elles exercent de manière libérale, ces cotisations sont déductibles du montant imposable de leurs recettes (CGI art. 93,1).
La déduction des cotisations ordinales est donc, dans tous les cas, déjà assurée au niveau de la détermination des revenus catégoriels concernés.
