25 juillet 2016

Licenciement économique : comment la loi « Travail » sécurise le motif économique

La loi « Travail » a été définitivement adoptée le 21 juillet 2016. Voici les principales dispositions concernant le motif économique de licenciement, qui s’appliqueront à compter du 1er décembre 2016 (loi art. 67), sauf censure du Conseil constitutionnel.

La loi prévoit d’inscrire dans le code du travail les motifs économiques de licenciement reconnus par la jurisprudence : la réorganisation de l’entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité et la cessation d’activité de l’entreprise. Ces motifs viennent s’ajouter aux motifs légaux existants que sont les difficultés économiques et les mutations technologiques (loi art. 67 ; c. trav. art. L. 1233-3 modifié).

Toujours en vue d’assurer une meilleure lisibilité des règles applicables, les difficultés économiques sont définies dans le code du travail. Ces difficultés sont caractérisées par l’évolution significative d’au moins un indicateur économique tel qu’une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation, ou une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation. Ou encore par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés (loi art. 67 ; c. trav. art. L. 1233-3 modifié).

Nouveauté majeure, la loi instaure un mécanisme de qualification automatique des difficultés économiques. Ainsi, une baisse significative des commandes ou du chiffre d’affaires est constituée dès lors que la durée de cette baisse est, en comparaison avec la même période de l’année précédente, au moins égale à (loi art. 67 ; c. trav. art. L. 1233-3 modifié) :

-1 trimestre pour une entreprise de moins de 11 salariés ;