18 décembre 2016

Les transferts de siège social et les mises en conformité des statuts sont facilités

Depuis la publication de la loi « Sapin 2 », le conseil d’administration (ou le conseil de surveillance) d’une société anonyme peut décider le transfert du siège social sur tout le territoire français. Auparavant, il ne pouvait le faire que pour un transfert dans le même département ou vers un département limitrophe. Sa décision devra ensuite être ratifiée par la prochaine assemblée générale ordinaire.

Par ailleurs, sur délégation de l’assemblée générale extraordinaire, le conseil d’administration est en droit d’apporter les modifications nécessaires aux statuts, lorsqu’il s’agit de les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires. Ces modifications devront toutefois être ratifiées par la prochaine assemblée générale extraordinaire (c. com. art. L. 225-36 et L. 225-65 modifiés).

Source : Loi 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite "loi Sapin", art. 142, 2°, JO du 10