La loi « Sapin 2 » vient de créer la « convention judiciaire d’intérêt public », qui permettra aux sociétés (et toutes autres personnes morales) de signer une transaction avec la justice après certains délits. Il s’agit essentiellement des délits de corruption, de trafic d’influence ou de blanchiment de fraude fiscale. La signature de cette convention est, en revanche, exclue pour une fraude fiscale.
Dans cette convention, la société s’engagera à verser une amende au Trésor public. Son montant sera fixé de manière proportionnée aux avantages tirés de l’infraction, dans la limite de 30 % du chiffre d’affaires moyen annuel. Son versement pourra être échelonné sur 1 an au plus.
L’entreprise s’engagera également à indemniser la victime de l’infraction dans un délai maximum de 1 an.
Par ailleurs, l’entreprise s’engagera à se soumettre à un contrôle de l’Agence française anticorruption.
Suite à cette transaction, les poursuites pénales seront abandonnées, la société ne sera pas déclarée coupable et rien n’apparaîtra sur son casier judiciaire.
Toutefois, l’existence de cette transaction et le montant de l’amende ne resteront pas secrets : ils seront publiés sur le site Internet de l’Agence française anticorruption.
En outre, cette transaction sera sans effet sur les poursuites pénales qui pourront, le cas échéant, être engagées à l’encontre des dirigeants ou des salariés délégataires.
A noter. L’entrée en vigueur de ces dispositions nécessite encore la publication d’un décret (c. proc. pén. art. 41-1-1).
