18 juillet 2016

Les organisations patronales qui souhaitent établir leur représentativité peuvent déposer leur dossier

La première mesure de l’audience des organisations professionnelles d’employeur doit avoir lieu en 2016, pour aboutir en 2017 à la publication d’un arrêté de représentativité des organisations patronales.

En vue de la mesure de leur représentativité, les organisations professionnelles d’employeur doivent donc « candidater » ce qui nécessitait de fixer les modalités de candidature de ces organisations.

C’est désormais chose faite. L’ensemble des données pratiques pour candidater (période de dépôt des candidatures, modalités à respecter, pièces jointes) vient d’être déterminé par un arrêté du 13 juillet 2016.

Le dépôt des candidatures des organisations professionnelles d’employeurs souhaitant voir établie leur représentativité au niveau des branches est ouvert depuis le 12 juillet 2016 à 12 h 00 et ce, jusqu’au 28 octobre 2016, à 12 h 00. S’agissant des candidatures à la représentativité nationale et multiprofessionnelle et/ou nationale et interprofessionnelle, le délai de dépôt va jusqu’au 16 décembre 2016, à 12 h 00 (art.1).

Le dépôt du dossier de candidature doit être effectué en ligne sur le site www.representativite-patronale.travail.gouv.fr (art. 2).

Le dépôt de candidature est ouvert à toute personne dûment mandatée à cet effet par l’organisation. Si l’organisation souhaite établir sa représentativité dans plusieurs branches professionnelles, elle doit déposer une déclaration de candidature au titre de chacune des branches dans laquelle elle est candidate.

Pour finaliser son acte de candidature, l’organisation patronale doit joindre un certain nombre de pièces justificatives. Pour l’essentiel, il s’agit des documents suivants (art. 3-I) :

-le mandat donnant pouvoir au mandataire d’effectuer la déclaration de candidature ;