La mise en œuvre de la réforme prud’homale, initiée par la loi « Macron », a été précisée par voie réglementaire (décret 2016-660 du 20 mai 2016, JO du 25).
Rappelons que ces règles seront applicables aux instances introduites à compter du 1er août 2016.
Le ministère de la justice a publié, le 31 mai dernier, sur son site Internet, des précisions en 13 fiches sur les nouveautés introduites dans le cadre de cette réforme (http://www.justice.gouv.fr/justice-civile-11861/fiches-techniques-cph-12836).
L’administration rend publique l’ensemble de ses précisions dans une circulaire du 27 mai 2016, structurée également en 13 fiches techniques en tous points identiques aux précisions du ministère de la Justice. Ces fiches portent ainsi sur :
-la saisine pour avis de la Cour de cassation sur l’interprétation de conventions et accords collectifs ;
