1 janvier 2017

La caution doit payer le solde du compte bancaire de la société en liquidation judiciaire

A la suite de la liquidation judiciaire de deux SARL, la banque qui tenait leurs comptes courants et qui leur avait consenti des prêts, déclare sa créance au passif des procédures collectives et assigne leur caution solidaire en paiement. L’ensemble de ses créances sont admises définitivement aux passifs des deux procédures. La caution conteste pourtant leur paiement.

La cour d’appel condamne la caution. Elle rappelle que l’admission définitive des créances de la banque au passif des procédures collectives des sociétés constitue une décision ayant autorité de chose jugée qui s’impose à la caution, aussi bien en ce qui concerne l’existence et le montant des créances que leur exigibilité, admission qui ne peut plus être contestée ni dans sa nature ni dans son montant.

La Cour de cassation approuve la cour d’appel. Le compte courant d’une société étant clôturé par l’effet de sa liquidation judiciaire, la banque pouvait immédiatement exiger de la caution le paiement du solde de ce compte.

Source : Cass. com. 13 décembre 2016, n° 14-16037