10 juillet 2016

Délai de réclamation de décharge des impositions sur la quote-part de frais et charges de 5 % des dividendes perçus de sociétés résidentes de l’Union européenne et détenues à 95 % par une société française au titre d’exercices clos avant 2016

Dans une décision du 2 septembre 2015 (affaire C-386/14), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé contraire à la liberté d’établissement le fait de réserver l’exonération de la quote-part de frais et charges de 5 % liées aux dividendes éligibles au régime mère-filles aux dividendes distribués entre sociétés membres d’un même groupe fiscal. La CJUE estime que la différence de traitement entre ces dividendes et les dividendes distribués par des filiales européennes du groupe n’est pas justifiée par une raison impérieuse d’intérêt général telle que la nécessité de préserver la répartition du pouvoir d’imposition entre États membres.

Afin de mettre le régime fiscal des groupes en conformité avec le droit européen, l’article 40 de la loi de finances rectificative pour 2015 a supprimé la neutralisation (exonération d’IS) de la quote-part de frais et charges concernant les dividendes versés entre sociétés d’un même groupe. Corrélativement, le taux de la quote-part de frais et charges des dividendes éligibles au régime mère-filles a été abaissé à 1 %, non seulement lorsqu’ils sont versés entre membres d’un même groupe, mais aussi lorsqu’ils sont distribués par des sociétés établies dans un autre État de l’UE ou de l’Espace économique européen. Ces aménagements s’appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.

Quels sont les délais et les voies de recours des contribuables n’ayant pas encore réclamé la décharge des impositions relatives à la quote-part de frais et charges de 5 % sur les dividendes perçus de sociétés résidentes de l’UE et détenues à 95 % par une société française ?

Concernant les recours contentieux au titre d’exercices clos avant le 1er janvier 2016, les sociétés qui souhaitent se prévaloir de la décision de la CJUE doivent déposer auprès de leur service des impôts (SIE) une réclamation contentieuse au plus tard le 31 décembre de la 2e année qui suit celle du versement de l’impôt contesté (LPF R* 196-1). Les réclamations au titre de l’impôt sur les sociétés de 2013, versé au Trésor public en 2014, peuvent donc être déposées jusqu’au 31 décembre 2016.

Source : Réponse ministérielle, Goujon, n° 91894, JOAN du 17 mai 2016