11 janvier 2019

Taux de l’intérêt légal

Retards de paiement
Taux de l’intérêt légal
au 1er semestre 2019

Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : 3,40 %.

Pour tous les autres cas : 0,86 %

Intérêt légal majoré : + 8,40 % ou 5,86 %