Un dirigeant est condamné pour abus de biens sociaux principalement à 18 mois de prison avec sursis et 120 000 euros d’amende. Il conteste cette condamnation. Son argument ? Les faits qui lui sont reprochés ont été révélés à l’occasion d’une enquête pour fraude fiscale. Or, la Commission des infractions fiscales a décidé de ne pas le poursuivre pour fraude fiscale.
La chambre criminelle de la Cour de cassation, confirmant l’arrêt d’appel, rejette le pourvoi du dirigeant :
-d’un part, le contrôle fiscal a démontré que ce dirigeant avait fait des biens de la société un usage qu’il savait contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou au profit de ses relations privées ;
