Le mandat d’un salarié élu au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) avait expiré le 23 novembre 2011 et le comité n’avait pas été renouvelé.  Aussi, quand le salarié avait été convoqué à un entretien préalable au licenciement, le 2 juillet 2012,  la période de protection de 6 mois faisant suite.

Aux termes de l’article 1137 du code civil applicable depuis le 1er octobre 2016 (anciennement article 1116), « le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manoeuvres ou des mensonges ». En se fondant sur cette définition, une association d’étudiants trompée par son cocontractant sur la portée de ses engagements.

Le Conseil constitutionnel a déclaré dans une décision rendue le 14 janvier 2016 (décision n° 2015-515 QPC du 14 janvier 2016) que l’exclusion du complément de prix du bénéfice de l’abattement pour durée de détention lorsque cet abattement n’a pas été appliqué à la plus-value initiale réalisée lors de la cession des titres est conforme à la Constitution,.

Un employeur avait licencié pour motif personnel un directeur général délégué. Or, ce salarié était par ailleurs titulaire d’un mandat de délégué du personnel (DP) suppléant et l’employeur n’avait pas sollicité au préalable l’autorisation de l’inspection du travail de rompre le contrat. Visée par une action en dommages et intérêts pour violation du statut protecteur,.

Aux termes de l’article 121-2 du code pénal, les personnes morales sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. Un tout récent arrêt publié au bulletin ne fait que renforcer cette condition sine qua non exigée par ce texte En l’occurrence, une société avait seule été condamnée pénalement à.

Les sociétés ou organismes français ou étrangers passibles de l’impôt sur les sociétés (IS) en France, à l’exclusion organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), sont redevables d’une contribution additionnelle à l’IS égale à 3 % des montants qu’ils distribuent. Cependant, sont notamment exonérés de cette contribution est égale à 3 % des montants distribués les.

La biométrie est une technique informatique consistant à identifier une personne à partir de ses caractéristiques physiques ou biologiques (empreintes digitales, iris, voix, etc.). Le recours à ces techniques vis-à-vis des salariés, notamment pour contrôle au lieu de travail, est étroitement encadré par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Jusqu’à présent, les.

Une société ouvre un compte dans une banque qui lui consent une autorisation de découvert. Peu après, Monsieur X se porte caution solidaire, dans une certaine limite, de tous les engagements de la société. Puis la banque accorde successivement deux prêts à la société, le second étant également cautionné par Monsieur X. La société ayant.

Baisse de l’impôt sur les sociétés Le taux normal d’impôt sur les sociétés (IS) est aujourd’hui de 33,33 %. Un taux d’IS à 28 % serait progressivement mis en œuvre pour toutes les entreprises d’ici 2020. L’impôt sur les sociétés serait ainsi abaissé en commençant par les PME dès 2017 et pour toutes les entreprises d’ici 2020..

Quid de la compétence territoriale lorsqu’un contrat de travail est exécuté dans plusieurs pays de l’Union européenne ? Cette question était posée à la Cour de cassation à propos d’un salarié portugais qui avait été embauché en France sous CDD par une entreprise italienne pour effectuer des missions sur des chantiers navals en France et.