29 juin 2016

Un guide pour les entreprises de l’économie sociale et solidaire

L’économie sociale et solidaire (ESS), instituée par la loi du 31 juillet 2014, rassemble les entreprises qui cherchent à concilier solidarité, performances économiques et utilité sociale. Il s’agit d’un acteur économique de poids qui représente 10 % du PIB et près de 2,37 millions de salariés. Un guide de bonnes pratiques a été adopté le.

28 juin 2016

Le plafond de déductibilité au titre des frais généraux et de la TVA des cadeaux d’affaires de très faible valeur est relevé à 69 € TTC

Les entreprises exerçant une activité industrielle ou commerciale et soumises à l’impôt sur le revenu d’après leur bénéfice réel ainsi que les entreprises passibles de l’impôt sur les sociétés sont tenues de fournir, à l’appui de la déclaration des résultats de chaque exercice, le relevé détaillé des catégories de frais généraux lorsque ces frais excèdent.

28 juin 2016

Le recours abusif au CDD peut donner lieu à des sanctions pénales

Il est interdit de recourir au contrat de travail à durée déterminée (CDD) pour pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise (c. trav. art. L. 1242-1). Le salarié embauché en violation de cette règle peut demander la requalification de son CDD en contrat de travail à durée indéterminée (CDI) (c..

28 juin 2016

La société absorbante peut être condamnée à une amende civile pour des pratiques restrictives de concurrence commises par la société qu’elle a absorbée

L’article L. 442-6 III du code de commerce issu de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’Économie prévoyait que le ministre chargé de l’Économie et le ministère public peuvent demander à la juridiction saisie d’ordonner la cessation des pratiques restrictives de concurrence interdites. Ils peuvent aussi, pour toutes ces pratiques, faire constater la.

27 juin 2016

Saisine du comité consultatif pour les propositions de rectification adressées dès le 1er juillet 2016

Pour les propositions de rectification adressées à partir du 1er juillet 2016 concernant le calcul du crédit d’impôt recherche (CIR) ou du crédit d’impôt innovation (CII), les contribuables vont pouvoir saisir le comité consultatif. En effet, ce comité peut intervenir, avant la fin d’un contrôle fiscal, sur le désaccord existant entre l’administration et l’entreprise portant sur.

27 juin 2016

Les contrats d’une association ne sont pas tous soumis à la réglementation des clauses abusives

Une association de protection des animaux conclut avec un particulier cinq conventions portant donation de cinq chiens. Ces conventions comportent une clause stipulant que le particulier ne peut pas les céder sans accord écrit du refuge d’adoption. Les conventions prévoient explicitement que le non-respect par le donataire de cette obligation donnera lieu à révocation de.

26 juin 2016

Exclusion des locations de vélos

Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt pour la mise à disposition gratuite de leurs salariés d’une flotte de vélos pour leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail. Cette réduction d’impôt est limitée à 25 % du prix d’achat de la flotte de.

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