Tout assujetti doit s’assurer qu’une facture est émise, par lui-même, par l’acquéreur ou le preneur ou, en son nom et pour son compte, par un tiers, notamment pour les livraisons de biens ou les prestations de services qu’il effectue pour un autre assujetti ou pour une personne morale non assujettie. Et pour exercer le droit.

Lors d’un conseil d’administration, les partenaires sociaux gestionnaires des régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO, ont arrêté les paramètres servant au calcul des retraites et des cotisations. Compte tenu de la faiblesse de l’inflation, les retraites complémentaires seront maintenues à leur niveau de l’an passé. La valeur du point de retraite complémentaire, qui sert.

Un nu-propriétaire de parts sociales d’une société civile immobilière a assigné les autres nus-propriétaires de parts sociales de la société en annulation d’une assemblée générale concernant la vente d’un immeuble de la SCI. Le motif invoqué pour cette annulation : l’usufruitière de ses parts sociales n’a pas été convoquée à cette assemblée. Sa demande en.

Les employeurs devront déposer leur déclaration annuelle des données sociales – DADS 2017 sur les salaires de 2016 au plus tard le 31 janvier 2017. Le nouveau service Net DADS-U sera accessible le 2 janvier 2017 pour transmettre les DADS-U. Le calendrier de campagne de la DADS 2017 sur les salaires 2016 mis à la disposition par.

Les conditions de mise à disposition d’un local séparé à usage de vestiaire et d’un emplacement pour se restaurer sur les lieux de travail seront, dans certains cas, allégées au 1er janvier 2017. Quelles que soient la taille et l’activité de l’entreprise, l’employeur doit mettre, à la disposition de ses salariés, des vestiaires, collectifs ou individuels.

Pour accomplir les démarches en ligne de déclaration de création, de modification ou de dissolution d’une association, c’est sur le site service-public-asso.fr qu’il faut se rendre. Ce service garantit aux démarches accomplies en ligne une valeur juridique identique à celle des démarches accomplies au guichet. Un accusé de réception de la démarche est délivré dans.

Une société relevant du régime des SARL de famille et exerçant une activité civile à titre accessoire à hauteur de 10 % des recettes totales hors taxes, peut-elle opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes ? Les sociétés civiles sont passibles de l’IS, même lorsqu’elles n’ont pas la forme d’une société commerciale (SA, SCA, SARL…).

L’employeur qui embauche un premier salarié dont le contrat de travail prend effet entre le 9 juin 2015 et le 31 décembre 2016 peut bénéficier d’une aide (décret 2015-806 du 3 juillet 2015, JO du 4, modifié par décret 2016-40 du 25 janvier 2016, JO du 26). Cette aide de 4 000 € maximum pour.

Un dirigeant est condamné pour abus de biens sociaux principalement à 18 mois de prison avec sursis et 120 000 euros d’amende. Il conteste cette condamnation. Son argument ? Les faits qui lui sont reprochés ont été révélés à l’occasion d’une enquête pour fraude fiscale. Or, la Commission des infractions fiscales a décidé de ne.

Les établissements d’enseignement supérieur visés au livre VII du code de l’éducation qui organisent des formations conduisant à la délivrance au nom de l’État d’un diplôme sanctionnant 5 années d’études après le baccalauréat, sont exonérés de taxe sur les salaires pour les rémunérations payées à leurs salariés (CGI art. 231). Le Conseil d’État a déclaré qu’un.