5 juillet 2016

Il faut respecter les clauses de conciliation obligatoire

Une clause contractuelle stipule : « Pour tous les litiges pouvant survenir dans l’application du présent contrat, les parties s’engagent à solliciter l’avis d’un arbitre choisi d’un commun accord avant tout recours à une autre juridiction ». Une contestation survient pendant l’exécution de ce contrat et l’un des cocontractants engage une procédure judiciaire afin d’obtenir la résiliation.

4 juillet 2016

Pas de déduction des cotisations ordinales obligatoires

Les sages-femmes libérales doivent verser, chaque année, une cotisation à l’Ordre des sages-femmes d’un montant de 145 €. Cette cotisation ordinale annuelle est une condition nécessaire à l’exercice du métier mais elle n’ouvre droit à aucune réduction d’impôt sur le revenu. Est-il envisagé que la cotisation ordinale des sages-femmes devienne déductible de l »impôt, comme c’est le.

4 juillet 2016

Le rescrit social sur l’égalité professionnelle est opérationnel

Les employeurs de 50 salariés et plus sont exposés à une pénalité financière s’ils ne sont pas couverts par un accord ou, à défaut d’accord, par un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (c. trav. art. L. 2242-9). Afin d’aider les entreprises, une ordonnance a créé une procédure de.

4 juillet 2016

Notaires, huissiers, commissaires-priseurs : le départ forcé à 70 ans

La loi 2015-990 du 6 août 2015 a fixé à 70 ans la limite d’âge pour exercer les professions de notaire, d’huissier de justice et de commissaires-priseurs. Le décret d’application relatif à cette mesure a été publié. Il rend la mesure effective à compter du 1er août 2016. Il prévoit toutefois un régime transitoire pour.

3 juillet 2016

Les déficits fonciers générés par un bien immobilier qui n’est plus mis en location ne peuvent pas s’imputer sur les revenus fonciers des 10 années suivantes

Un contribuable peut-il conserver le cumul des déficits fonciers en report malgré la cessation de la location du bien qui en est à l’origine ? Pour les contribuables qui ont opté pour le régime réel d’imposition, le revenu foncier imposable à l’impôt sur le revenu est égal, chaque année, à la différence entre le montant des.

3 juillet 2016

Taux de l’usure pour le 3e trimestre 2016

Poursuite de la baisse des taux Un prêt usuraire est un prêt consenti à un taux effectif global qui, au moment où il est accordé, excède de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit (c. consom. art. L. 314-6 depuis le 1er juillet 2016)..

30 juin 2016

Bénéfice du régime fiscal applicable aux titres de participation même en cas de faible détention du capital

Une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), fondée par un médecin qui en est l’unique associé, a acquis des actions d’une clinique représentant moins de 1 % de son capital social. Cette clinique détient la totalité du capital social d’une Polyclinique dans laquelle le médecin exerce son activité professionnelle. Les actions acquises ont été inscrites.

30 juin 2016

Un associé ne peut intenter l’action sociale contre le liquidateur de la société

Les associés peuvent, soit individuellement, soit en se groupant, intenter l’action sociale en responsabilité contre les gérants (c. com. art. L. 223-22). La Cour de cassation vient rappeler l’application de ce principe à propos d’une affaire dans laquelle un associé s’était retourné contre le liquidateur de la société pour obtenir le paiement de dommages-intérêts après.

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