Un propriétaire confie à une société un terrain pour une durée de 99 ans, moyennant un loyer annuel de 1 franc à l’époque. La société y édifie un casino et un complexe de loisirs. De nombreuses années plus tard, le bailleur demande que le loyer soit fixé à la valeur locative réelle, soit 4 200.

L’utilisation de véhicules essence par les artisans et commerçants ne permet pas à ces professionnels de bénéficier de la déduction de la TVA sur leurs achats d’essence, à la différence de l’utilisation des véhicules diesel. La ministre de l’Écologie est interrogée pour savoir si la législation évoluera prochainement sur ce point compte tenu d’une fiscalité.

Lorsqu’un salarié a au moins 2 ans d’ancienneté, le code du travail octroie au salarié, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, une indemnité à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des 6 derniers mois, si le licenciement est opéré dans une entreprise employant habituellement au moins 11.

La loi Macron a assoupli les modalités de détention du capital et des droits de vote des sociétés d’exercice libéral (SEL) et des sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL). Suite à cette réforme, différents décrets du 29 juin 2016, entrés en vigueur le 1er juillet 2016, sont venus appliquer ces nouvelles modalités pour.

Les sommes dues par l’assureur à un bénéficiaire désigné dans un contrat d’assurance-vie, en raison du décès du souscripteur du contrat sont soumises aux droits de succession, suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire et l’assuré, à hauteur de la fraction des primes versées après l’âge de 70 ans qui excède 30 500 € (CGI.

Si un vol commis par un salarié peut justifier un licenciement pour faute grave, ce n’est pas toujours le cas. En effet, pour apprécier la gravité de la faute du salarié, les juges prennent en considération notamment la valeur du bien soustrait, le caractère isolé du fait fautif ainsi que l’ancienneté du salarié. C’est un.

La secrétaire comptable d’une société, et fille de son gérant, signe les chèques de la société, sans détenir de procuration écrite de la part de son père. Elle règle ainsi régulièrement l’URSSAF, le Trésor public, la caisse de congés payés, la caisse de BTP, etc. Cependant, il apparaît, après plusieurs années, que la secrétaire a.

Les établissements situés dans les zones urbaines en difficulté peuvent bénéficier d’une exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE), sous certaines conditions, et dans la limite d’un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l’INSEE. Les plafonds d’exonération ou d’abattement de CFE applicables pour.

Une clause contractuelle de non-concurrence, qui interdit au salarié d’exercer une activité concurrente après son départ de l’entreprise, n’est valable qu’à quatre conditions cumulatives. Elle doit : -être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise ;

Dans l’objectif de réinstaurer le dialogue et de renforcer la confiance entre les acteurs économiques, l’institution du médiateur des entreprises a vu le jour en janvier 2016. Il assure depuis les missions initialement dévolues au médiateur des relations inter-entreprises et au médiateur des marchés publics. Neuf mois après la nomination à ce poste, Pierre Pelouzet.