SIGNATURS
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est la principale mesure d’accompagnement des salariés licenciés pour motif économique dans les entreprises de moins de 1 000 salariés et des entreprises en redressement ou liquidation judiciaire (c. trav. art. L. 1233-65 à L. 1233-70). La convention régissant ce dispositif, datée du 26 janvier 2015, a fait l’objet.
Le taux de l’usure est calculé en fonction des taux pratiqués par les banques au cours du trimestre précédent. Plus précisément, un prêt usuraire est un prêt consenti à un taux effectif global qui, au moment où il est accordé, excède de plus du tiers le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent.
Cotisation FNAL Les employeurs de moins de 20 salariés sont redevables de la participation au FNAL au taux de 0,10 % sur les salaires retenus dans la limite du plafond de la sécurité sociale. Les employeurs de 20 salariés et plus sont redevables de cette participation au taux de 0,50 % sur la totalité des rémunérations. La.
En vue de valoriser l’engagement dans l’exercice de responsabilités associatives d’utilité publique, civiques ou citoyennes importantes dans le cadre du bénévolat et du volontariat, la loi « Travail » a créé le « compte engagement citoyen » (CEC) (loi 2016-1088 du 8 août 2016, art. 39-I, JO du 9). Le CEC a vocation à recenser, à l’initiative de son.
Tout internaute a la possibilité de demander à un responsable de site Internet que ses données personnelles ne soient plus diffusées en ligne, et que les pages diffusant ces données ne soient plus indexées par les moteurs de recherche. La Commission nationale Informatique et libertés (CNIL) donne le mode d’emploi pour bien répondre à une.
Le SMIC horaire brut est porté de 9,67 € à 9,76 € au 1er janvier 2017 en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthelémy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, soit une hausse de 9 centimes (+ 0,93), sans coup de pouce. Le SMIC mensuel brut d’un salarié mensualisé sera donc,.
Depuis le 11 décembre 2016, les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée, les EURL, dont l’associé unique est une personne physique dirigeant de cette entreprise peuvent choisir de relever du régime micro-BIC ou micro-BNC, selon la nature de leur activité. Précision : l’article 112 de la loi « Sapin II » qui permettait aux exploitations agricoles à responsabilité limitée dont l’associé.
La loi Travail a prévu que les organismes paritaires collecteur agréés (OPCA) peuvent prendre en charge les dépenses de fonctionnement des établissements privés d’enseignement du second degré gérés par des organismes à but non lucratif hors contrat d’association avec l’État, mais qui sont soit habilités à recevoir des boursiers nationaux (c. éduc. art. L. 531-4),.
Le SMIC horaire brut est porté de 9,67 € à 9,76 € au 1er janvier 2017 en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, soit une hausse de 9 centimes (+ 0,93 %). En pratique, cette revalorisation correspond à l’application mécanique des règles prévues par le code du travail, sans.
Selon une étude récente du cabinet Altares, le troisième trimestre 2016 marque une inversion de tendance notable dans le nombre de défaillances d’entreprises en France. Ainsi, cet été 2016 a été le meilleur depuis 2008, avec 11 422 ouvertures de procédures collectives par les tribunaux sur le 3e trimestre 2016 (soit – 12 % par.
