6 octobre 2016

Un abus de biens sociaux démontré grâce à une enquête fiscale

Un dirigeant est condamné pour abus de biens sociaux principalement à 18 mois de prison avec sursis et 120 000 euros d’amende. Il conteste cette condamnation. Son argument ? Les faits qui lui sont reprochés ont été révélés à l’occasion d’une enquête pour fraude fiscale. Or, la Commission des infractions fiscales a décidé de ne.

5 octobre 2016

Exonération de la taxe sur les salaires pour les établissements d’enseignement supérieur dispensant des formations d’au moins 5 ans après le BAC

Les établissements d’enseignement supérieur visés au livre VII du code de l’éducation qui organisent des formations conduisant à la délivrance au nom de l’État d’un diplôme sanctionnant 5 années d’études après le baccalauréat, sont exonérés de taxe sur les salaires pour les rémunérations payées à leurs salariés (CGI art. 231). Le Conseil d’État a déclaré qu’un.

5 octobre 2016

Le dol, motif d’annulation d’un contrat de location avec option d’achat

Aux termes de l’article 1137 du code civil applicable depuis le 1er octobre 2016 (anciennement article 1116), « le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manoeuvres ou des mensonges ». En se fondant sur cette définition, une association d’étudiants trompée par son cocontractant sur la portée de ses engagements.

4 octobre 2016

L’abattement pour durée de détention ne peut pas bénéficier qu’aux seuls compléments de prix des cessions dont le gain initial a bénéficié de cet abattement

Le Conseil constitutionnel a déclaré dans une décision rendue le 14 janvier 2016 (décision n° 2015-515 QPC du 14 janvier 2016) que l’exclusion du complément de prix du bénéfice de l’abattement pour durée de détention lorsque cet abattement n’a pas été appliqué à la plus-value initiale réalisée lors de la cession des titres est conforme à la Constitution,.

4 octobre 2016

L’employeur ne peut pas dénier à un directeur général délégué sa qualité de DP s’il n’a pas contesté son élection

Un employeur avait licencié pour motif personnel un directeur général délégué. Or, ce salarié était par ailleurs titulaire d’un mandat de délégué du personnel (DP) suppléant et l’employeur n’avait pas sollicité au préalable l’autorisation de l’inspection du travail de rompre le contrat. Visée par une action en dommages et intérêts pour violation du statut protecteur,.

4 octobre 2016

Responsabilité pénale d’une société

Aux termes de l’article 121-2 du code pénal, les personnes morales sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. Un tout récent arrêt publié au bulletin ne fait que renforcer cette condition sine qua non exigée par ce texte En l’occurrence, une société avait seule été condamnée pénalement à.

3 octobre 2016

L’exonération de la contribution de 3 % sur les montants distribués en faveur des sociétés d’un groupe fiscalement intégré est inconstitutionnelle

Les sociétés ou organismes français ou étrangers passibles de l’impôt sur les sociétés (IS) en France, à l’exclusion organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), sont redevables d’une contribution additionnelle à l’IS égale à 3 % des montants qu’ils distribuent. Cependant, sont notamment exonérés de cette contribution est égale à 3 % des montants distribués les.

3 octobre 2016

La CNIL fait évoluer son encadrement des dispositifs de contrôle d’accès biométrique sur les lieux de travail

La biométrie est une technique informatique consistant à identifier une personne à partir de ses caractéristiques physiques ou biologiques (empreintes digitales, iris, voix, etc.). Le recours à ces techniques vis-à-vis des salariés, notamment pour contrôle au lieu de travail, est étroitement encadré par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Jusqu’à présent, les.

3 octobre 2016

Responsabilité avérée d’une banque envers une caution

Une société ouvre un compte dans une banque qui lui consent une autorisation de découvert. Peu après, Monsieur X se porte caution solidaire, dans une certaine limite, de tous les engagements de la société. Puis la banque accorde successivement deux prêts à la société, le second étant également cautionné par Monsieur X. La société ayant.

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