20 décembre 2016

Le dirigeant n’a plus à payer pour ses négligences

Suite à la liquidation judiciaire d’une société, son dirigeant peut être condamné à prendre en charge, personnellement, tout ou partie du passif de la société, si le tribunal de commerce lui reproche une faute de gestion.

En pratique, les tribunaux de commerce ont des jurisprudences inégales, dont certaines peuvent être sévères.

Aussi la loi du 9 décembre 2016, dite « loi Sapin », a-t-elle quelque peu modifié la règle : lorsque la faute de gestion du dirigeant ne correspond qu’à une simple négligence, le tribunal ne peut pas le condamner à combler personnellement le passif de la société (c. com. art. L. 651-2 modifié).

Source : Loi 2016-1691 du 9 décembre 2016, art. 146, JO du 10