11 octobre 2016

La clause de non-concurrence n’a pas à faire expressément référence à la contrepartie financière d’origine conventionnelle

Une clause contractuelle de non-concurrence, qui interdit au salarié d’exercer une activité concurrente après son départ de l’entreprise, n’est valable qu’à quatre conditions cumulatives. Elle doit :

-être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise ;