Les règles de l’Union européenne (UE) sur le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services ont été révisées, après 2 ans d’âpres négociations entre pays de l’Ouest et pays de l’Est. Le texte qui vient modifier la directive « détachement » du 16 décembre 1996 a été publié au Journal officiel de l’UE du 9 juillet 2018.
La nouvelle directive publiée le 9 juillet 2018, qui entrera en vigueur le 29 juillet prochain, laisse aux États membres 2 ans, jusqu’au 30 juillet 2020, pour transposer ses dispositions en droit interne.
Notons qu’elle ne s’appliquera au secteur du transport routier qu’une fois modifiée la législation européenne sectorielle spécifique. D’ici là, la directive initiale de 1996 reste applicable à ce secteur.
Aperçu des 4 points à retenir de la nouvelle législation.
Égalité de rémunération entre travailleurs détachés et travailleurs locaux
Jusqu’à présent, en matière de rémunération, la directive de 1996 imposait simplement aux États membres de garantir aux travailleurs détachés le bénéfice du taux de salaire minimal applicable dans le pays d’accueil, y compris les majorations pour heures supplémentaires.
À l’avenir, et pour limiter le dumping social, les travailleurs détachés bénéficieront du principe d’égalité de traitement en matière de rémunération. À cet égard, la notion de « rémunération » s’entend de tous les éléments de rémunération rendus obligatoires dans l’État d’accueil par des lois, des textes réglementaires, des accords interprofessionnels ou des conventions collectives de branche (ne sont pas visés les éléments de rémunération prévus par des accords d’entreprise).
Les États membres devront publier sur un site internet national officiel unique les informations sur les éléments constitutifs de la rémunération. Il sera, le cas échéant, tenu compte du défaut d’information afin de fixer la sanction encourue par les employeurs de travailleurs détachés contrevenants.
Selon l’exposé de la directive, pour comparer la rémunération des travailleurs détachés avec celle versée aux travailleurs locaux, il faudra tenir compte du montant brut de la rémunération, c’est-à-dire comparer les montants totaux bruts des rémunérations plutôt que les éléments constitutifs individuels de la rémunération qui sont rendus obligatoires, comme le prévoit la directive.
Notons que ne peuvent être imputées sur la rémunération du travailleur détaché les sommes versées en remboursement des dépenses encourues du fait du détachement (dépenses de voyage, de logement et de nourriture). En revanche, les indemnités de détachement non liées à un remboursement de frais doivent être incluses dans la rémunération du travailleur détaché et prises en compte aux fins de la comparaison.
Un « noyau dur » de droit du travail renforcé pour les travailleurs détachés
Les travailleurs détachés doivent bénéficier d’un « noyau dur » de règles du droit du travail applicables dans l’État d’accueil. Ce « noyau dur » portait jusqu’alors sur :
-les périodes maximales de travail et les périodes minimales de repos ;
