10 mars 2019

Cumul impossible des qualités d’associé et de salarié dans une EURL

L’associé d’EURL qui dispose du pouvoir de révoquer le gérant ne peut pas être salarié de la société en raison de l’absence de toute dépendance et de tout lien de subordination.

Contrat de travail : exigence d’un lien de subordination

Un contrat de travail est réputé valablement formé par la réunion de trois éléments :

-la fourniture d’un travail,