20 mars 2019

Conditions d’exercice des loueurs en meublé professionnel aménagées

En principe, l’activité de loueur en meuble est exercée à titre professionnel lorsque trois conditions sont cumulativement réunies (CGI art. 155, IV.2.2° et 3°) :

-un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) en qualité de loueur professionnel,