Les traitements et les salaires, sauf exceptions, les pensions de toute nature, de retraite, d’invalidité ou alimentaires, ainsi que les rentes viagères de source française servies à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France, sont soumis à une retenue à la source.
Pour 2017, le barème de la retenue à la source applicable aux revenus perçus en 2016 est revalorisé de 0,1 % et donc fixé à :
– 0 % pour des revenus annuels inférieurs à 14 641 € ;
– 12 % pour des revenus annuels compris entre 14 461 € et 41 951 € ;
– 20 % pour des revenus annuels supérieurs à 41 951 €.
Dans les départements d’outre-mer, les taux de 12 % et 20 % sont réduits à 8 % et 14,4 %.
La retenue pratiquée est libératoire de l’impôt sur le revenu pour la fraction imposable de ces revenus qui n’excède pas 41 951 € pour 2017. Mais lorsque le montant des revenus soumis à la retenue dépasse 41 951 €, seule la fraction excédentaire est incluse dans la base de calcul de l’impôt sur le revenu (CGI art. 197 A et 197 B). La retenue à la source correspondante n’est pas libératoire mais imputable (BOFiP-IR-DOMIC-10-20-20-10-§§ 280 à 300-26/12/2016).
